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Mention légales
ARTICLE 1 – MENTIONS LEGALES
RESPONSABLE ET ÉDITEUR (ci-après « l’éditeur »)
Correc’Chris (EI)
Adresse : 4 chemin de la Loire, 41000 Blois
SIRET : 912 494 408 00012
Téléphone : +33 6 09 41 16 79
E-mail : contact@correcchris.fr
Responsable : Christelle Gigot
Les internautes sont informés qu’ils disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui les concernent (art. 34 et suivants de la loi du 06/01/78 « Informatique et Libertés »).
Pour l’exercer, adressez-vous à l’adresse suivante : deco@mauiautomobiles.fr
CONCEPTEUR (ci-après « le concepteur »)
AFIWAI Design (EI)
Adresse : 13 rue Roger Leclerc, 41000 Blois
SIRET : 48804768900010
Code APE : 7410Z
Téléphone : +33 6 67 21 89 95
Email : info@afiwai.com
Site : https://afiwai.com
Responsable : Jeziel Carvalho
HEBERGEUR (ci-après « l’hébergeur »)
Infomaniak Network SA
Adtresse : rue Eugène-Marziano 25, 1227 Genève – Suisse.
N° IDE & TVA : CHE-103.167.648
ARTICLE 2 – ACCÈS AU SITE
L’accès au site et son utilisation sont réservés à un usage strictement personnel. Vous vous engagez à ne pas utiliser ce site et les informations ou données qui y figurent à des fins commerciales, politiques, publicitaires et pour toute forme de sollicitation commerciale et notamment l’envoi de courriers électroniques non sollicités.
ARTICLE 3 – CONTENU DU SITE
Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner ce site et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le site sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.
Ils sont la propriété pleine et entière de l’éditeur ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l’accord préalable et écrit de l’éditeur, sont strictement interdites. Le fait pour l’éditeur de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.
ARTICLE 4 – GESTION DU SITE
Pour la bonne gestion du site, l’éditeur ou le concepteur pourront à tout moment :
– suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie du site, réserver l’accès au site, ou à certaines parties du site, à une catégorie déterminée d’internautes ;
– supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales ;
– suspendre le site afin de procéder à des mises à jour.
ARTICLE 5 – RESPONSABILITÉS
La responsabilité de l’éditeur ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l’accès au site ou à une de ses fonctionnalités.
Le matériel de connexion au site que vous utilisez est sous votre entière responsabilité. Vous devez prendre toutes les mesures appropriées pour protéger votre matériel et vos propres données notamment d’attaques virales par Internet. Vous êtes par ailleurs seul responsable des sites et données que vous consultez.
L’éditeur ou le concepteur ne pourront être tenus responsables en cas de poursuites judiciaires à votre encontre du fait du non-respect par vous des présentes conditions générales.
L’éditeur n’est pas responsable des dommages causés à vous-même, à des tiers et/ou à votre équipement du fait de votre connexion ou de votre utilisation du site et vous renoncez à toute action contre lui de ce fait.
Si l’éditeur venait à faire l’objet d’une procédure amiable ou judiciaire en raison de votre utilisation du site, il pourra se retourner contre vous pour obtenir l’indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure.
ARTICLE 6 – LIENS HYPERTEXTES
La mise en place par les utilisateurs de tous liens hypertextes vers tout ou partie du site est autorisée, à condition d’avoir obtenu l’autorisation préalable écrite de l’éditeur.
Toute information accessible via un lien vers d’autres sites n’est pas publiée par l’éditeur. L’éditeur ne dispose d’aucun droit sur le contenu présent dans ledit lien et décline toute responsabilité quant à son contenu.
ARTICLE 7 – COLLECTE ET PROTECTION DES DONNÉES
Vos données sont collectées par la société Correc’Chris (EI).
Une donnée à caractère personnel désigne toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable (personne concernée) ; est réputée identifiable une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un nom, un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments spécifiques, propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
Les informations personnelles pouvant être recueillies sur le site sont principalement utilisées par l’éditeur pour la gestion des relations avec vous, et le cas échéant pour le traitement de vos commandes.
Les données personnelles collectées sont les suivantes :
– nom et prénom
– adresse
– adresse e-mail
– numéro de téléphone
ARTICLE 8 – DROIT D’ACCÈS, DE RECTIFICATION ET DE RÉFÉRENCEMENT DE VOS DONNÉES
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants :
- le droit d’accès : ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant, en écrivant à l’adresse électronique ci-dessous mentionnée. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, la plateforme peut demander une preuve de l’identité de l’utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude ;
- le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par la plateforme sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations ;
- le droit de suppression des données : les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données ;
- le droit à la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent de demander à la plateforme de limiter le traitement des données personnelles conformément aux hypothèses prévues par la RGPD ;
- le droit de s’opposer au traitement des données : les utilisateurs peuvent s’opposer à ce que leurs données soient traitées conformément aux hypothèses prévues par la RGPD ;
- le droit à la portabilité : ils peuvent réclamer que la plateforme leur remette les données personnelles qu’ils ont fournies pour les transmettre à une nouvelle plateforme.
Vous pouvez exercer ce droit en nous contactant à l’adresse suivante :
4 chemin de la Loire, 41000 Blois
Ou par e-mail, à l’adresse :
Toute demande doit être accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité en cours de validité signé et faire mention de l’adresse à laquelle l’éditeur pourra contacter le demandeur. La réponse sera adressée dans le mois suivant la réception de la demande. Ce délai d’un mois peut être prolongé de deux mois si la complexité de la demande et/ou le nombre de demandes l’exigent.
De plus, et depuis la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016, les personnes qui le souhaitent ont la possibilité d’organiser le sort de leurs données après leur décès. Pour plus d’informations sur le sujet, vous pouvez consulter le site internet de la CNIL : https://www.cnil.fr/.
Les utilisateurs peuvent aussi introduire une réclamation auprès de la CNIL sur le site de la CNIL : https://www.cnil.fr/.
Nous vous recommandons de nous contacter dans un premier temps avant de déposer une réclamation auprès de la CNIL, car nous sommes à votre entière disposition pour régler votre problème.
ARTICLE 9 – UTILISATION DES DONNÉES
Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services de la plateforme, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. La base légale des traitements est l’exécution du contrat entre l’utilisateur et la plateforme. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :
- accès et utilisation de la plateforme par l’utilisateur ;
- gestion du fonctionnement et optimisation de la plateforme ;
- mise en œuvre d’une assistance utilisateurs ;
- vérification, identification et authentification des données transmises par l’utilisateur ;
- personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l’historique de navigation de l’utilisateur, selon ses préférences ;
- prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;
- gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;
- envoi d’informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l’utilisateur.
ARTICLE 10 – POLITIQUE DE CONSERVATION DES DONNÉES
La plateforme conserve vos données pour la durée nécessaire pour vous fournir ses services ou son assistance.
Dans la mesure raisonnablement nécessaire ou requise pour satisfaire aux obligations légales ou réglementaires, régler des litiges, empêcher les fraudes et abus ou appliquer nos modalités et conditions, nous pouvons également conserver certaines de vos informations si nécessaire, même après que vous avez fermé votre compte ou que nous n’avons plus besoin de vous fournir nos services.
ARTICLE 11- PARTAGE DES DONNÉES PERSONNELLES AVEC DES TIERS
Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces exclusivement dans l’Union européenne, dans les cas suivants :
- lorsque l’utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres de la plateforme, des informations accessibles au public ;
- quand l’utilisateur autorise le site web d’un tiers à accéder à ses données ;
- quand la plateforme recourt aux services de prestataires pour fournir l’assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données de l’utilisateur, dans le cadre de l’exécution de ces prestations, et ont l’obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel ;
- si la loi l’exige, la plateforme peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre la plateforme et se conformer aux procédures administratives et judiciaires.
ARTICLE 12 – OFFRES COMMERCIALES
Vous êtes susceptible de recevoir des offres commerciales de l’éditeur. Si vous ne le souhaitez pas, veuillez nous contacter à l’adresse e-mail suivante : contact@correcchris.fr
Vos données sont susceptibles d’être utilisées par les partenaires de l’éditeur à des fins de prospection commerciale, si vous ne le souhaitez pas, veuillez nous contacter à l’adresse e-mail suivante : contact@correcchris.fr
Si, lors de la consultation du site, vous accédez à des données à caractère personnel, vous devez vous abstenir de toute collecte, de toute utilisation non autorisée et de tout acte pouvant constituer une atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes. L’éditeur décline toute responsabilité à cet égard.
Les données sont conservées et utilisées pour une durée conforme à la législation en vigueur.
Pour toute question, information sur les produits présentés sur le site, ou concernant le site lui-même, vous pouvez laisser un message à l’adresse suivante :
Éditeur : contact@correcchris.fr
Technique : info@afiwai.com
CGV
1. Les conditions générales de vente
1.1. Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente définissent les relations contractuelles entre le prestataire et le client.
Le prestataire est représenté par Christelle Gigot EI (CG), domiciliée à Blois (41), qui propose des services de relecture et correction de textes en langue française sous le nom commercial Correc’Chris. N°SIRET : 912 494 408 00012.
Le client est représenté par :
– toute personne physique âgée de 18 ans ou plus (les mineurs devront se faire représenter par l’un de leurs parents, qui passera la commande à leur place) ;
– toute personne morale possédant la capacité juridique.
1.2. Disponibilité et opposabilité
Les CGV peuvent être communiquées au client par courrier électronique sur simple demande.
Elles sont également accessibles sur le site www.correcchris.fr.
Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la signature du devis, des présentes conditions générales et déclare expressément les accepter sans réserve. Tout paiement partiel ou intégral indique la lecture et implique l’acceptation des présentes clauses.
Ces conditions générales prévalent sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, à l’exception du devis, pouvant comporter des conditions particulières.
1.3. Modification des CGV
CG se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV.
La version des CGV applicable au contrat est celle publiée sur le site du prestataire à la date de signature du devis par le client.
En cas de devis émis par CG, non signé par le client et dont le délai n’est pas encore dépassé, CG s’engage à avertir le client de la publication de nouvelles CGV.
2. Définition du service
Le service s’adresse aux particuliers comme aux professionnels.
La nature exacte de la prestation est détaillée sur le devis. Plusieurs types de correction sont proposés : préparation de copie, correction sur premières épreuves (EP1), correction sur secondes épreuves (EP2), révision de traduction.
Une reformulation peut être proposée si CG le juge pertinent (dans le respect de l’intention, du propos et du style de l’auteur), mais la véracité des informations publiées reste sous l’entière responsabilité du client.
Les idées et opinions exprimées dans les textes que CG corrige ne reflètent ni ses pensées ni ses orientations dans quelque domaine que ce soit, sa prestation se limitant à la forme et non au fond.
CG fait usage de l’orthographe traditionnelle. L’orthographe rectifiée de 1990 n’est appliquée que sur demande du client, formulée avant le début de la prestation. Aucune réclamation n’est admise après l’exécution des travaux si le client n’a pas fait connaître préalablement ses exigences.
CG ne propose pas de prestation de bêta lecture.
3. Tarifs et délai d’exécution
3.1. Tarifs
Seuls les tarifs indiqués sur le devis font foi. Ils sont exprimés en euros toutes taxes comprises, soit au nombre de signes espaces comprises, soit à l’heure, soit de manière forfaitaire.
Le nombre de signes espaces comprises est indiqué par tout logiciel de traitement de texte, soit en bas de page, soit dans les propriétés du fichier. Toutefois, en cas de divergence entre les logiciels ou leurs versions, notamment entre le client et CG, le nombre de signes pris en compte sera celui indiqué par le logiciel de traitement de texte utilisé par CG.
D’éventuelles majorations de prix peuvent figurer au devis en raison de l’urgence, d’exigences de recherches terminologiques, de frais de livraison ou de toute autre demande spécifique.
Les tarifs sont libres et peuvent être modifiés à tout moment.
Les prix indiqués sur un devis envoyé au client et non signé restent en vigueur le temps de la validité du devis (un mois).
Seuls les prix indiqués sur un devis signé sont fermes.
3.2. Délai d’exécution
Le délai de livraison indiqué sur le devis est établi sur la base des documents remis par le client lors de la demande de devis. Il est convenu à titre indicatif.
Ce délai peut varier en fonction de la charge de travail et des engagements déjà pris envers d’autres clients au moment de la validation du devis.
CG ne peut être tenue responsable de retard d’exécution dans les cas suivants :
– défaut ou retard du client dans la transmission des documents ou informations nécessaires à la réalisation de la prestation ;
– ajout ou modification de documents par le client après validation du devis ;
– maladie, accident, événement familial, décès ou autre cas de force majeure (tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil).
CG envoie le livrable selon les modalités prévues au devis.
En cas d’expédition par voie postale, les frais d’envois sont facturés au client. Le risque du transport est supporté en totalité par le client. En cas de documents manquants ou détériorés lors du transport, le client doit émettre les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception. Ces réserves doivent être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.
4. Devis
Un devis gratuit et sans engagement est proposé par CG pour chaque mission à réception des documents à corriger par courrier électronique sous format Word, PDF ou ODT (tout autre moyen de transfert ou format doit être expressément convenu entre les parties et pourra faire l’objet d’une facturation supplémentaire).
Le devis indique :
– les coordonnées du client ;
– le type de prestation ;
– le prix TTC de la prestation ;
– le montant de l’acompte à verser avant le début de l’exécution de la prestation ;
– le format et la date de remise du livrable par CG.
Il est envoyé par CG par courrier électronique à l’adresse indiquée par le client lors de la prise de contact. Sa validité est d’un mois à compter de sa date d’émission, sauf mention contraire y figurant. Passé ce délai, les tarifs peuvent évoluer sans préavis et un nouveau devis peut être émis le cas échéant.
4.1. Droit de refus
CG se réserve le droit de refuser d’émettre un devis pour des motifs légitimes :
– si le contenu du document est contraire à l’ordre public, aux bonnes mœurs, à la législation en vigueur en France à la date du devis (comportant des propos xénophobes, négationnistes, racistes, homophobes, discriminatoires, diffamatoires, à caractère pornographique…) ;
– si le texte n’est pas en français ou s’il a été très mal traduit ;
– si le document fourni est un manuscrit illisible ;
– si le texte nécessite des compétences techniques spécifiques qui n’entrent pas dans le domaine de compétences de CG.
4.2. Validation du devis
Pour que le devis soit validé, le client doit :
– le renvoyer à CG par courrier électronique sans modification ni réserve, daté, signé et accompagné de la mention « bon pour accord » ;
– effectuer le paiement intégral ou de l’acompte (30 % du prix).
La confirmation de commande n’est envoyée que si ces deux conditions sont remplies par le client.
À défaut de confirmation de la commande selon les modalités définies ci-dessus dans un délai d’un mois à compter de la date d’envoi du devis, ce dernier sera réputé caduc.
5. Commande
5.1. Confirmation de la commande
Une fois que les conditions du point 4.2 sont remplies, CG envoie une confirmation de commande au client par courrier électronique dans les meilleurs délais (hors week-end et jours fériés). Si le devis retourné par le client comporte des éléments non conformes, le client en est avisé de la même manière.
5.2. Droit de rétractation
5.2.1. Dispositions particulières applicables au consommateur
Pour les clients particuliers « consommateurs » [1], s’agissant de vente à distance, et en vertu de l’article L-221-18 du Code de la consommation, le client bénéficie d’un droit de rétractation sans motif dans un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, soit à la signature et l’envoi par e-mail du devis accepté.
En conséquence, la prestation ne débute qu’après écoulement de ce délai de 14 jours, sauf renoncement exprès par le client à son droit de rétractation sur le devis (champ dédié), selon l’article L.221-25 du Code de la consommation.
Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d’un contrat dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation, verse au prestataire un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat.
Pour les autres clients, il n’existe pas de droit de rétractation. Aussi, la date de début de la prestation coïncide avec la date de signature et d’envoi à CG du devis accepté et payé, ou de la date convenue et figurant au devis.
[1] Au sens du Code de la consommation (article liminaire) : « consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ».
5.2.2. Modalités d’exercice
Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur doit notifier au prestataire :
– son nom, adresse géographique et, lorsqu’ils sont disponibles, son numéro de téléphone et son adresse électronique ;
– sa décision de rétractation du contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté.
Pour que le délai de rétractation de quatorze jours soit respecté, il suffit que le consommateur transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration de ce délai.
Dans tous les cas, la charge de la preuve de cet exercice repose sur le consommateur.
5.3. Modification de la commande
Toute modification de la commande initiale ou tout ajout de documents supplémentaires par le client après envoi de la confirmation de commande est soumis à l’acceptation de CG et pourra donner lieu à un nouveau devis.
CG ne pourra être tenue responsable de modifications apportées par le client après correction.
6. Modalités de paiement et facturation
Sauf conditions particulières spécifiées sur le devis, les factures s’entendent établies nettes et sans escompte.
Sauf accord préalable, les prestations d’un montant inférieur ou égal à 100 euros sont payables intégralement à la commande. Pour les prestations d’un montant supérieur à 100 euros, un acompte de 30 % est demandé à la validation du devis, le solde à la fin de la prestation, à réception de la facture. Les factures sont payables dans les trente jours suivant leur émission.
Le règlement est réalisé par virement sur le compte de CG, dont les coordonnées bancaires figurent sur le devis.
D’autres modes de paiement sont ponctuellement possibles sur accord de CG. En cas de paiement par chèque, la prestation ne débute qu’après l’encaissement effectif du chèque, soit 14 jours après sa remise en banque. La production d’un chèque sans provision équivaut au non-paiement de la prestation et annule de ce fait la commande.
Dans tous les cas, l’ensemble des documents finaux représentatifs de la prestation ne sera adressé par le prestataire au client qu’après réception du dernier paiement.
Un règlement échelonné peut être consenti sur accord de CG. Pour les clients réguliers, il est possible de convenir d’une facturation périodique. Le non-respect des engagements de paiement rend exigible la totalité du solde dû.
Tout défaut ou retard de paiement entraîne la non exécution de la prestation et le client est redevable sans délai ni notification d’une double pénalité de retard :
– indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement (Article D441-5 du Code de commerce) ;
– pénalité variable calculée sur le montant TTC de la somme restant due, avec un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal (Article L441-10 du Code du commerce).
7. Documents fournis et confidentialité
Le client s’engage à ne jamais fournir de documents originaux et accepte, de ce fait, qu’aucun document ne lui soit retourné. CG décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou destruction de tout document original qui peut lui être envoyé.
Les documents étant transmis par voie électronique ou par voie postale, CG ne pourra être tenue pour responsable d’éventuels dysfonctionnements (mauvaises réceptions, retards, pertes, vols, etc.).
Les documents et informations transmis par le client sont soumis au secret professionnel. CG en garantit la totale confidentialité. Cette garantie de confidentialité ne peut pas être dénoncée en cas de détournement de données lors du transit par voie électronique, pour quelque raison que ce soit.
Les fichiers informatiques, documents, informations et données personnelles, ne sont en aucun cas vendus, transmis ou communiqués à quiconque, par quelque moyen que ce soit.
Les originaux sont retournés au client sur simple demande.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Il pourra exercer ce droit par email à l’adresse contact@correcchris.fr.
CG se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour la société cliente comme référence et de citer des extraits textuels ou iconographiques de celle-ci sur son site ou autre support de communication, dans le cadre de sa démarche publicitaire ou commerciale. Toute réserve à ce droit doit être discutée et notifiée formellement à CG avant la signature du devis, et faire dans ce cas l’objet d’un accord entre les parties à ce titre. Celui-ci sera formellement mentionné au devis. Par ailleurs, CG peut solliciter le client professionnel afin d’ajouter son logo sur son site.
8. Site internet
Le site internet de CG est un site vitrine, il n’est donc pas possible de payer les prestations sur ce site.
8.1. Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus publiés par CG sur son site reste la propriété pleine et entière de celle-ci. Aussi, « toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque » (Code de la propriété intellectuelle – Article L122-4).
9. Responsabilités du client
Le client est seul responsable des documents envoyés à CG, aussi bien dans leur forme (aucun document original ne doit être envoyé) que dans leur contenu (informations non vérifiées, oublis, erreurs de sa part).
Il est tenu de respecter les délais indiqués par CG pour la transmission de ces documents.
Le client s’engage à vérifier que les fichiers transmis à CG par courrier électronique ne contiennent pas de virus.
Une fois la commande confirmée, le client accepte de ne pas apporter de modification à son document et de répondre aux éventuelles sollicitations de CG pendant l’exécution de la prestation.
Le client est seul responsable de l’utilisation du livrable ainsi que de toute modification postérieure apportée par lui-même à celui-ci.
En cas de non-respect de ces obligations, CG se réserve le droit de reporter voire ne pas réaliser le contrat. Dans ce cas, aucun remboursement des sommes versées ne pourra être effectué.
10. Responsabilités de CG
CG respecte le code de déontologie du correcteur membre de l’Association des correcteurs de langue française (ACLF) dont elle est membre. Cette charte est consultable sur le site internet de l’ACLF.
CG s’engage à :
– respecter une complète confidentialité sur les documents du client, ainsi que sur les informations données par le client lors des entretiens ;
– apporter au client l’expertise nécessaire à un travail de qualité ;
– fournir au client l’ensemble des informations concernant la prestation ;
– respecter les délais convenus avec le client.
CG est cependant tenue à une obligation de moyens, et non de résultat. Sa responsabilité ne peut donc pas être engagée en cas de résultats estimés insuffisants par le client, et notamment du fait :
– de la mise à disposition tardive ou défectueuse par le client de documents ou informations nécessaires à la réalisation du travail ;
– des conséquences d’une compréhension incorrecte par le client de ses besoins et du produit attendu de la prestation ;
– de la survenance d’un cas de force majeure ou problème grave pouvant entraîner une modification du délai initial de livraison estimé ;
– de problèmes d’incompatibilité résultant de l’utilisation de logiciels, par le client, impropres à accueillir le format du document traité (livré sous format Word ou PDF ou ODT) ou de dysfonctionnements du réseau Internet, tels que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires ;
– du non-fonctionnement de l’adresse électronique du client ;
– des conséquences liées à l’utilisation postérieure du livrable par le client.
CG n’a pas pour mission de vérifier la véracité et l’origine des textes qui lui sont confiés et ne peut être tenue responsable du non-respect éventuel des dispositions du Code de la propriété intellectuelle par le client.
CG se limite aux prestations définies dans sa mission et fixe les limites de son intervention.
11. Résiliation du contrat (hors cas de rétractation)
Toute résiliation de la commande, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, doit être réalisée par courrier recommandé avec accusé de réception.
Aucun remboursement des sommes déjà versées par le client ne sera effectué. Les sommes versées restent acquises au prestataire à titre d’indemnité.
En cas de résiliation par le prestataire pour une raison n’engageant pas la responsabilité du client ou pour un cas de force majeure (tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil), le prestataire s’engage à procéder au remboursement des sommes versées.
12. Réclamation
Malgré l’attention et le professionnalisme de CG, le travail étant réalisé manuellement, le client doit être conscient qu’il peut subsister des coquilles dans les documents corrigés.
Toute réclamation devra être adressée en priorité à CG dans les 7 jours à compter de la date de remise du livrable ; au-delà, CG se réserve le droit de ne pas y donner suite.
Pour être valable, la réclamation devra être transmise par courrier électronique ou par courrier recommandé et comporter obligatoirement les mentions suivantes :
– nom et prénom du client, nom de l’entreprise ou de l’association ;
– coordonnées complètes (adresses postale et électronique, téléphone, SIRET le cas échéant) ;
– référence et date du devis que le client a validé, ou tout autre référence interne du client ;
– objet de la réclamation ;
– justification de la réclamation, argumentée par des extraits d’ouvrages de référence de la correction en français courant de France métropolitaine. La réclamation ne peut pas porter sur une tournure de phrase si elle est correcte du point de vue de la langue française.
La date d’envoi du courriel ou le cachet de la poste fera foi.
Toute réclamation incomplète ou non recevable ne sera pas traitée et aucun dédommagement ne pourra être exigé.
Si la réclamation est recevable, CG s’engage à reprendre le document sans frais supplémentaires et à le restituer conforme au client sous 48 heures. En revanche, aucune remise ni annulation de facture ne peut être consentie.
13. Médiation
En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du prestataire ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite, le consommateur, sous réserve de l’article L.152-2 du Code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, auprès de :
SAS Médiation Solution
222 chemin de la Bergerie
01800 Saint-Jean-de-Niost
https://www.sasmediationsolution-conso.fr
Linkedin : https://www.linkedin.com/in/mediationsolution/
Tél: 04 82 53 93 06
14. Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le tribunal de commerce de Blois.